Chaque incident est horodaté et conservé localement sur votre appareil
⚖️ Note juridique
Ce dossier constitue un commencement de preuve. Il doit être accompagné de pièces complémentaires (témoignages, arrêts médicaux, emails...). Consultez un avocat ou le Défenseur des droits (09 69 39 00 00) pour toute démarche officielle.
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Ne jamais communiquer son numéro de carte bancaire ou code PIN par téléphone
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Votre banque ne vous demandera jamais vos identifiants par téléphone
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Ne rappelez jamais un numéro 089x ou 082x — numéros surtaxés
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Un "agent gouvernemental" qui appelle pour une amende ou impôt → c'est une arnaque
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En cas de doute, appelez le 17 (Police) ou le 3008 (numéros indésirables)
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Avertissement légal obligatoire
À lire attentivement avant tout enregistrement
✅ CE QUI EST LÉGALEMENT AUTORISÉ
• Enregistrer une conversation à laquelle vous participez (vous êtes l'une des parties)
• Enregistrer dans un lieu public (rue, open space, couloir, cour d'école)
• Conserver l'enregistrement pour le remettre à la justice uniquement
• Enregistrer dans votre propre domicile
🚫 INFRACTIONS ET SANCTIONS PÉNALES
Art. 226-1 Code pénal — Enregistrement clandestin dans un lieu privé sans consentement :
→ 1 an d'emprisonnement + 45 000 € d'amende
Art. 226-2 Code pénal — Diffusion d'un enregistrement sans consentement :
→ 2 ans d'emprisonnement + 60 000 € d'amende
Art. 226-2-1 Code pénal — Diffusion d'images intimes sans consentement :
→ 2 ans d'emprisonnement + 60 000 € d'amende
Art. 226-15 Code pénal — Interception frauduleuse de communications :
→ 1 an d'emprisonnement + 45 000 € d'amende
📋 DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ — MonPortail
L'application MonPortail met à disposition cet outil à titre d'aide à la protection personnelle uniquement. MonPortail décline toute responsabilité quant à l'usage qui sera fait de cette fonctionnalité. L'utilisateur est seul responsable du respect de la législation en vigueur lors de tout enregistrement. Les enregistrements sont stockés uniquement sur votre appareil et ne sont jamais transmis à MonPortail. En utilisant cette fonctionnalité, vous attestez avoir pris connaissance de la présente mise en garde et vous engagez à utiliser cet outil dans le strict respect de la loi française.
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